Conditions générales de vente
Règles de vente entre les makers et les acheteurs sur la plateforme.
1. Parties au contrat de vente
Le contrat de vente est conclu entre le Maker (vendeur professionnel ou non-professionnel) et l'Acheteur. ZI² Inc., en sa qualité d'éditeur de la Plateforme, n'est pas partie au contrat de vente mais fournit les outils techniques de mise en relation, de paiement et de suivi de commande. Le Maker assume l'intégralité des obligations légales du vendeur (conformité, garanties, droit de rétractation lorsqu'applicable).
2. Produits et prix
Les caractéristiques essentielles, le prix unitaire toutes taxes comprises, les frais de livraison et le délai de livraison estimé sont indiqués sur chaque fiche-produit. Les prix sont exprimés en francs CFA UEMOA (XOF), monnaie sans subdivision : tous les montants sont des nombres entiers de francs. Les prix peuvent varier ; seul le prix affiché à la confirmation de la commande engage les parties.
3. Passation de commande
La commande est passée en cliquant sur « Continuer » puis en validant le mode de paiement choisi. Avant validation, l'Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, corriger les erreurs et revenir aux pages précédentes. La validation forme contrat sous réserve de paiement effectif. Un récapitulatif est envoyé à l'Acheteur par WhatsApp ou par email.
4. Paiement
Les modes de paiement supportés sont Wave Mobile Money, Orange Money, MTN Mobile Money et le paiement à la livraison (cash on delivery). Les paiements via Mobile Money sont traités par les prestataires correspondants, soumis à leurs propres conditions générales. Le paiement à la livraison n'engage la commande qu'à compter du retrait effectif. ZI² Inc. n'a pas la qualité d'établissement de paiement ; il agit comme apporteur d'affaires pour les rails Mobile Money précités.
5. Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont fixés par chaque Maker pour ses zones de livraison déclarées sur la Plateforme. À défaut d'indication contraire, le délai indicatif est de 2 à 7 jours ouvrés. Le Maker reste responsable de l'acheminement jusqu'à remise effective au transporteur ou à l'Acheteur. En cas de retard substantiel, l'Acheteur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, résoudre la vente.
6. Droit de rétractation
Pour les Acheteurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, le droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la livraison, conformément à la directive 2011/83/UE. Pour les autres Acheteurs, le Maker peut accepter à titre commercial une politique de retour ; à défaut, la vente est ferme et définitive sous réserve des garanties légales. Les pièces sur mesure (catégorie « Sur-mesure ») sont exclues du droit de rétractation conformément aux exceptions légales.
7. Garanties
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Maker professionnel reste tenu de la garantie de conformité (article 217-4 et suivants du Code de la consommation français pour les consommateurs UE) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les Acheteurs hors UE, les régimes de garantie résultent du droit applicable au contrat de vente. La preuve de l'achat est constituée par la commande conservée dans l'espace personnel de l'Acheteur.
8. Commission de la plateforme
ZI² Inc. perçoit une commission sur chaque commande payée, dont le taux est fixé par le plan auquel le Maker a souscrit (5 % pour le plan Forge, 3 % pour Atelier, à partir de 2 % pour Manufacture). La commission est prélevée automatiquement lors du versement des fonds au Maker. Le détail est consultable depuis l'espace Maker Studio.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Maker via le module de messagerie de l'espace personnel. À défaut de réponse satisfaisante sous 7 jours, l'Acheteur peut saisir l'équipe Forge Africa à [email protected]. ZI² Inc. propose une médiation amiable sans préjudice de l'action en justice. Pour les consommateurs UE, la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.